Une réponse ministérielle précise les raisons pour lesquelles la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit être rattachée à la taxe foncière et non à la taxe d'habitation.

Une entité publique, qui prend en charge l'enfouissement du réseau de télécommunications réalisé à l'occasion de l'enfouissement du réseau d'électricité, ne se voit pas automatiquement attribuer le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Publication au JORF d'un arrêté actualisant les modalités de dématérialisation des pièces comptables et justificatives et les moyens de règlement des dépenses publiques et d'encaissement des recettes publiques.

Six circulaires du ministère de l'Intérieur précisent les modalités de fonctionnement des fonds de péréquation "horizontaux" des trois catégories de collectivités territoriales.

Une proposition de loi visant à réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 mai 2013.

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs.

Publication au JORF d'un décret élargissant le champ des bénéficiaires d'une délégation de signature en matière de dépenses et de recettes au sein des chambres régionales des comptes.

Publication au JORF d'un décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.