Un arbitre de football, dont l'activité n'est pas assimilable à la pratique de ce sport, ne peut bénéficier de l'exonération de CFE accordée aux sportifs.

Les avis d’impôt de CFE-IFER 2015 sont consultables en ligne à partir du 3 novembre 2015.

L’échange de devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle bitcoins est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée.

L’administration fiscale commente l'extension du champ d’application du rescrit fiscal crédit d’impôt recherche.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à permettre aux régions d’instaurer une écotaxe sur les poids lourds.

L’administration fiscale apporte des précisions quant aux véhicules de type 4×4 de modèle pick up vis-à-vis de la soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés.

L’administration fiscale apporte des précisions quant aux dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage ainsi qu’à la contribution supplémentaire à l’apprentissage et à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

L’administration fiscale précise les différents délais d’adhésion à un organisme agréé et leur portée.

Précisions sur les obligations déclaratives incombant aux sociétés membres d'un groupe, les modalités de détermination du résultat d'ensemble du groupe et mise à jour des dispositions de l'article 46 quater-0 ZF de l'annexe III au CGI précisant les modalités d'appréciation des conditions de détention du capital au sein d'un groupe fiscal.