L'administration fiscale ne peut remettre en cause l'opportunité de l'arbitrage effectué par le siège d'une société entre un apport en capital ou un prêt à sa succursale.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesImpact de la loi nouvelle sur le régime fiscal des marchands de biens
La loi nouvelle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées au jour de son entrée en vigueur.
...Implantation d'une activité en ZFU en l'absence de salarié
Précisions quant aux éléments pertinents concernant l'implantation d'une activité en zone franche urbaine, en l'absence de salarié, pour le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 octies du CGI.
...Privilège général mobilier sur le tabac (article 1928 du CGI)
Le privilège général mobilier prévu par l'article 1928 du code général des impôts est distinct de la sûreté conventionnelle que constitue le gage.
...Contribution sociale de solidarité des sociétés : renforcement de la procédure de contrôle
Un décret, publié au Journal officiel du 22 juin 2011, renforce la procédure de contrôle en matière de contribution sociale de solidarité des sociétés.
...Information du contribuable : redressement fondé sur des documents déposés au greffe
L'administration fiscale ayant fondé un redressement fiscal sur des documents déposés au greffe n'est pas tenu d'informer le contribuable de l'origine de cette information.
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