Les avocats associés d’une société d’exercice libéral ne peuvent être regardés comme des entrepreneurs individuels. Ils ne peuvent dès lors exercer l'option pour leur assimilation à une EURL et l'assujettissement de leurs revenus professionnels à l'impôt sur les sociétés.
Un avocat exerçant au sein d'une société d'exercice libéral (SEL), dont il était par ailleurs indirectement associé, a demandé l'annulation du paragraphe 1.4 des commentaires (...)Cet article est réservé aux abonnés