Régime des plus ou moins-values à long terme : définition des titres de participation

Régime des plus ou moins-values à long terme : définition des titres de participation

L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat relative à la définition des titres de participation.

Une actualité du 3 avril 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte d'arrêts du Conseil d'Etat relatifs à la définition des titres de participation. Tout d'abord, l'arrêt du 29 mai 2017 (requête n° 405083), le Conseil d’Etat a jugé que l'inscription en comptabilité de titres (...)
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