La convention fiscale franco-comorienne ne fait pas obstacle à l'assujettissement à l'IS d'une société résidente de Mayotte en raison de sa quote-part dans les résultats d'une société en participation française

Une société anonyme A., dont le siège social est situé à Mayotte, est membre de la société en participation S., dont le siège social est situé en France. La société A. a fait l'objet, au titre des exercices clos en 1991 et en 1994, de redressements pour ne pas avoir déclaré la quote-part des bénéfices lui revenant à raison de ses droits dans la société S. sur le fondement de l'article 218 bis du code général des impôts. La société A. s’est (...)