Pour décharger un contribuable de pénalités pour mauvaise foi et écarter l'intention délibérée de celui-ci d'éluder l'impôt, le juge doit rechercher si l'administration établit le caractère répété de l'irrégularité commise.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesQPC relative à la validation législative d'un contrôle fiscal
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la disposition qui validait des procédures de contrôle engagées à l'encontre d'un contribuable et qui, sans être domicilié en France, y avait des obligations au titre de l'imposition de ses revenus.
...Communication des documents obtenus auprès de tiers après une nouvelle notification de redressement fiscal
Lorsque l'administration procède à une nouvelle notification de redressement qui se substitue intégralement à la notification initiale, il appartient au contribuable de renouveler sa demande de communication des renseignements obtenus auprès de tiers sur lesquels demeure fondé le redressement.
...Projet franco-allemand de taxe sur les transactions financières
Les ministres des Finances français et allemand ont présenté à la Commission européenne un projet de taxe sur les transactions financières.
...Calcul du crédit d'impôt imputable sur l'impôt français pour des revenus étrangers
Le Conseil d'Etat précise le mode de calcul du crédit d'impôt, imputable sur l'impôt français, sur les revenus perçus par un contribuable dans un autre Etat membre.
...Prescription du délai de reprise de l’administration fiscale
Une instruction fiscale prend acte d'un arrêt de la Cour de cassation portant sur la prescription du délai de reprise de l’administration.
...Récupération d'une créance fiscale après liquidation judiciaire
Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'une condamnation pénale du débiteur.
...Déductibilité sur le revenu global ou sur le bénéfice industriel et commercial ?
Le Conseil d'Etat revient sur la qualification des sommes versées mensuellement à titre d'avance sur la part de communauté de l'épouse.
...Les mesures fiscales annoncées par le Gouvernement
Le Conseil des Ministres a examiné le 31 août 2011 le plan de réduction des déficits publics qui avait été présenté par le Gouvernement le 24 août et qui devrait conduire à une économie de 1 milliard d’euros pour 2011 et de 11 milliards d’euros pour 2012.
...