Régime fiscal des dépenses en faveur du développement durable.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesBrève : déclaration de salaires, d’honoraires et d'opérations sur valeurs mobilières sur des formulaires informatiques
Est parue au Bulletin officiel des impôts du 28 juin 2010, une instruction fiscale autorise les déclarants à déposer la déclaration de salaires, la déclaration d’honoraires et la déclaration des opérations sur valeurs mobilières sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques.
...Brève : précision concernant la règle d'arrondissement du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires
Un rescrit du 22 juin 2010 précise la règle d'arrondissement du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.
...Réduction d'ISF : qualification d'entreprise autonome
L’établissement volontaire des comptes consolidés en dehors des cas prévus par le code de commerce influe-t-il sur la qualification d'entreprise autonome ?
...Droits d'enregistrement en cas de divorce
Les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle.
...Rémunération de l'apport en société d'une entreprise individuelle
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la portée et les conditions d'application du régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI.
...Retenue à la source au taux de 18 % : documents à fournir
Un rescrit fiscal précise les documents à fournir par les personnes physiques non résidentes en France bénéficiant de revenus distribués de source française, pour l'application de la retenue à la source de droit interne au taux de 18 %.
...Brève : précisions sur l'éxoneration des titres recus en contrepartie de souscriptions au capital de PME
Est parue au Bulletin officiel des impôts du 7 juin 2010 une instruction fiscale du 28 mai 2010 relative à l'exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME.
...Imposition des indemnités de rupture anticipée de CDD
A l'exception des indemnités limitativement énumérées par l'article 80 duodécies du CGI, toute indemnité perçue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail revêt un caractère imposable.
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