Le fait qu'une société dispose en France d'un établissement stable est sans incidence sur l'application de l'article 155 A du CGI.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesLe PACS anglais produit pleinement ses effets juridiques et fiscaux en France
Première décision faisant application de l'exonération de droits de succession en France à des personnes liées par un "civil partnership" de droit anglais.
...Précisions jurisprudentielle sur la qualité de biens professionnels
Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
...Cession de parts ou de droits de sociétés de personnes ou de groupements relevant de l'IR
Une instruction fiscale du 15 octobre 2010 commente les nouvelles dispositions relatives aux gains réalisés lors de la cession de parts ou de droits de sociétés de personnes ou de groupements relevant de l'IR.
...Dissimulation et minoration d'une valeur taxable par un notaire
Tant l'omission de déclaration d'un bien que la minoration de la valeur taxable de ce bien caractérise une fraude fiscale
...Redressement sur l'insuffisance des justifications du contribuable
Dès lors que l'administration entend fonder son redressement sur l'insuffisance des justifications du contribuable, elle n'est pas en droit de procéder à la réintégration des versements litigieux avant l'expiration du délai de 30 jours.
...Justification du contribuable de la disproportion marquée entre ses revenus et son train de vie
Pour contester l'existence d'une disproportion marquée entre ses revenus et son train de vie, un contribuable ne peut utilement invoquer l'utilisation de son capital, de ses revenus ou d'un emprunt.
...Stock-options et mobilité internationale
Le tribunal administratif de Paris s'est prononcé sur l'imposition du gain généré par par une levée de stock-options pour un salarié en situation de mobilité internationale après expiration de la période d'indisponibilité.
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