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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesModalités de recouvrement des impositions suite à une procédure de rectification ou à une procédure d'imposition d'office
Un décret précise les modalités de recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la DNVSF d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.
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