L’administration fiscale liste les aides et récompenses internationales bénéficiant d’exonérations ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
QPC : taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 150 VI du CGI, relatif à la taxe forfaitaire sur la cession et ...
Nouvelle durée de validité du timbre dématérialisé
Entrée en vigueur du I de l'article 12 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 fixant à 12 mois la nouvelle durée de ...
Report d'imposition des plus-values : obligations déclaratives
Mise à jour par décret des obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values d'apport réalisées par les particuliers sur ...
Administrateurs de trusts : modifications des obligations déclaratives
Publication au JO d'un décret modifiant le lieu de dépôt des déclarations des administrateurs de trusts et les informations relatives aux ...
L'apport à la communauté conjugale de titres est une opération intercalaire
Une réponse ministérielle précise qu'en matière d’imposition des plus-values mobilières, l’apport de titres sociaux à une communauté ...
Frais déductibles au titre de frais de double résidence
La députée Béatrice Descamps interroge le gouvernement sur les nombreux freins et obstacles existants au dispositif de déduction des frais de ...
Accord fiscal France-Botswana : publication de la loi autorisant l'approbation (2)
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue ...
Perp : communication des informations par l'administration fiscale
Une réponse ministérielle précise que les contribuables désirant connaître les plafonds realtif au Perp devront se rapprocher de leur centre des ...