L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt au titre des investissements forestiers.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesTaxe sur la délivrance de certificats d’immatriculation
L’administration fiscale revient sur la taxe sur la délivrance de certificats d’immatriculation.
...Travail effectué à l'étranger : comment déterminer si une personne peut bénéficier d'une exonération d'impôt ?
Concernant l’impôt sur le revenu, le lieu de séjour principal d’un contribuable travaillant à l’étranger ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer.
...Prélèvement à la source : mesures transitoires
L’administration fiscale revient sur les mesures transitoires du prélèvement à la source.
...Société holding animatrice : critères de qualification
Le Conseil d’Etat définit la notion de holding animatrice.
...Obligation de déclarer les comptes bancaires ouverts à l’étranger : fixation d’un encours minimal ?
Le ministère de l’Action et des Comptes publics s’exprime sur la possibilité de fixer un encours minimal pour l’obligation de déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger.
...Egalité de la déductibilité des cotisations de mutuelle complémentaire : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assurer l’égalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire.
...Taxe à l’essieu et poids lourds à usage personnel et occasionnel : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à aménager la "taxe à l’essieu" pour les poids lourds de collection ou détenus par des particuliers pour un usage personnel et occasionnel non commercial.
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