Conditions de déduction de l'impôt sur le revenu de l'année 2011 des avantages et pensions alimentaires versées aux membres de la famille.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesContrats d’assurance-vie souscrits hors de France
Un rescrit fiscal précise les modalités déclaratives et de paiement des prélèvements sociaux pour les contrats d’assurance-vie souscrits hors de France.
..."Exit tax": le décret est publié au Journal officiel
Publié au Journal officiel du 7 avril 2012, le texte précise les obligations déclaratives relatives à l'imposition des plus-values latentes, des créances de complément de prix et des plus-values en report lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France.
...Imposition des couples qui se constituent ou se séparent au cours de l'année d'imposition
Publication au JORF d'un décret relatif à l'imposition des couples qui se constituent ou se séparent au cours de l'année d'imposition.
...Distributions de réserves : ajustement du nombre d'actions gratuites
Précisions quant à l'ajustement du nombre d'actions gratuites lors de distributions de réserves.
...Procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal
Le juge revient sur les conditions de contestation de la régularité de la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal.
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