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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCession de valeurs mobilières au sein du groupe familial
Publication d'une instruction fiscale relative à la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers.
...Visite domiciliaire : contestation par l'héritier
L'héritier peut contester l'autorisation de visite domiciliaire délivrée à l'encontre du de cujus.
...Taxation des cessions d’actions
Rescrit fiscal relatif aux mutations à titre onéreux, constatées par un acte ou non, d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions cotées ou non.
...Imposition des pensions de retraite d'un français résidant au Royaume-Uni
La convention franco-britannique peut faire obstacle à l'application de la loi fiscale française en matière d'imposition des pensions de retraite d'un français résidant au Royaume-Uni.
...Relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises : rapport de la Cour des comptes
La Cour des comptes a publié un rapport thématique "Les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises".
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