Instruction fiscale relative aux plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, notamment aux OPCVM scindées.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesImposition des avantages en nature, frais professionnels et frais de repas
Montants ou limites des avantages en nature, frais professionnels et frais de repas retenus pour 2011 et 2012.
...Redevance TV 2012
Publication d'une instruction fiscale précisant le montant de la contribution à l’audiovisuel public pour 2012.
...Pensions exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu : limites actualisées
Une instruction fiscale actualise les limites des pensions exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu.
...