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Imposition des retraites versées en capital

Imposition des retraites versées en capital

L'imposition des retraites en capital versées depuis le 1er janvier 2011 peut se faire par un prélèvement libératoire de 7,5 %.

L'article 41 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 modifie l'article 163 bis du code général des impôts, relatif aux prestations de retraite versées sous forme de capital.Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables, conformément au b quinquies du 5 de l'article 158 du même code, peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les (...)
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