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Bouclier fiscal : remboursement de l'impôt en l'absence de tout revenu

Bouclier fiscal : remboursement de l'impôt en l'absence de tout revenu

Le bouclier fiscal conduit, en l'absence de tout revenu, à rembourser la totalité de l'impôt.

Le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer et a transmis une demande d'avis au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si un contribuable, qui n'a disposé d'aucun revenu au titre de l'année de référence à prendre en compte pour la mise en oeuvre du plafonnement institué à l'article 1er du code général des impôts, entre dans le champ d'application de cette disposition.Dans un avis du 7 avril 2011, le Conseil d'Etat (...)
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