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Echange de renseignements en matière fiscale entre la France et 8 Etats

Echange de renseignements en matière fiscale entre la France et 8 Etats

Publication de lois approuvant des accords entre la France et 8 Etats relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale.

Ont été publiées au Journal officiel du 14 octobre 2011 huit lois du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation d'accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale entre la France et les huit Etats suivants :- Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises ;- Belize ;- îles Cook ;- Costa Rica ;- Brunei Darussalam ;- Libéria ;- Anguilla ;- la Dominique.
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