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Imposition des indemnités de licenciement d'une personne employée successivement par deux sociétés d'un même groupe

Imposition des indemnités de licenciement d'une personne employée successivement par deux sociétés d'un même groupe

Le juge se prononce sur le plafond d'exonération applicable aux indemnités de cessation de fonctions d'une personne licenciée qui avait été successivement employée par deux sociétés d'un même groupe.

M. A. a exercé des fonctions de cadre dirigeant au sein du quartier général européen du groupe C., la société belge C. A la suite du transfert de ce quartier général auprès d'une autre société du groupe, la société S., il a été embauché par cette dernière. Cette société a procédé à son licenciement et lui a versé une indemnité transactionnelle.L'administration, pour apprécier les limites d'exonération fixées par l'article 80 duodecies du code (...)
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