Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article 199 novovicies ...
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Denormandie ancien : prorogation et assouplissements
L’administration fiscale commente les aménagements apportées à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif ...
Brochure pratique Impôts locaux 2020
L'administration fiscale a mis en ligne la "brochure pratique Impôts locaux ...
Télédéclaration des résultats des sociétés immobilières non soumises à l’IS
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la tolérance administrative concernant l’obligation de déclarer par voie ...
QPC : taux réduit d'IS sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le paragraphe I de l'article 210 F du CGI, relatif au taux réduit d'impôt sur ...
Incitation fiscale aux baisses de loyer en 2020 : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à inciter fiscalement les propriétaires à concéder des baisses de loyer pour ...
Aménagements relatifs la réduction d’impôt Censi-Bouvard
L’administration fiscale commente les aménagements relatifs la réduction d’impôt Censi-Bouvard en faveur des investissements réalisés dans ...
Exonération de DMTG des monuments historiques : simplification de la procédure de conventionnement avec l’Etat
L’administration fiscale commente la simplification de la procédure de conventionnement avec l’Etat qui conditionne l'exonération de droits de ...