Les activités de transformation de produits achetés à des tiers ne constituant pas le prolongement ou l'accessoire d'une activité agricole, les bâtiments agricoles servant à ces activités ne peuvent bénéficier de l'exonération de TFPB.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesExpérimentation en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation
Une proposition de loi concernant la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation a été présentée au Sénat.
...Litige relatif à la taxe communale sur les cessions de terrains devenus constructibles : quelle compétence ?
La plus-value dégagée lors d'une cession de terrains rendus constructibles s'analysant en un revenu, la taxe assise sur cette plus-value a donc le caractère d'un impôt direct dont le litige revient à la juridiction administrative.
...Modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d’immeubles
L'administration fiscale précise les modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d’immeubles.
...Patrim : outil en ligne d'estimation de la valeur des biens immobiliers
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) présente son nouvel outil en ligne Patrim, permettant l'estimation des biens immobiliers à des fins fiscales et administratives.
...Exonération d'impôt sur le revenu provenant d'une location ou sous-location d'une partie de l'habitation principale du contribuable
Précisions sur les conditions d'exonération de l'impôt sur le revenu pour les contribuables qui louent ou sous-louent des pièces en meublé dans leur résidence principale.
...Report de la majoration de la TFNB dans les zones de forte tension immobilière
Cécile Duflot explique les raisons qui poussent le gouvernement à reporter la majoration de la taxe foncière sur les terrains non bâtis (TFNB) dans les zones de forte tension immobilière.
...Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et Commissions départementales des impôts directs locaux
Publication au JORF d’un décret fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux.
...Taux d'imposition des plus-values immobilières des non-résidents
Taux d'imposition sur les plus-values immobilières et le taux de la CSG correspondant auxquels sont soumis les contribuables français ayant leur domicile fiscal à l'étranger en dehors de l'Union européenne.
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