Brève : fixation du plafond du prix de cession au mètre carré pour l'exonération de la taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement pour certains biens immobiliers ...
Précisions ministérielles relatives aux conditions de dégrèvement s'appliquant à la taxe foncière sur les propriétés bâties ...
Un arrêté fixe pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation ...
Précisions ministérielles sur les mesures transitoires relatives aux règles applicables en matière de TVA aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010 ...
Marchands de biens : le retrait de l'associé d'une société immobilière ne constitue pas une revente ...
Brève : actualisation pour 2010 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour la mise en place des dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif ...
Précisions sur la réglementation en matière d'exonération de la taxe d'habitation des bénéficiaires du RSA ...
Brève : décret relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle ...
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires