Fiscalité successorale - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Notification du contribuable : réception de la mise en demeure par le voisin

Ne peut être considérée comme valablement notifiée au contribuable la mise en demeure remise à son voisin, celui-ci n'ayant pas la qualité de ...

Une proposition de loi réformant en profondeur le pacte Dutreil a été déposée à l'Assemblée ...

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à favoriser les donations et à permettre une transmission plus rapide de ...

Publication au JO d'un décret relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité ...

En cas de transmission par décès, c'est au jour du décès, fait générateur de l'impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le ...

Ne sont pas déductibles les dettes consenties par le défunt au profit de personnes interposées. Une personne morale peut être considérée comme ...

Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l'article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération ...

Le décret d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 encadre les frais bancaires sur les opérations de clôture de comptes et de produits ...

Publication au Journal official de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur ...