Le sénateur François Patriat a attiré l'attention de la ministre de l'Economie sur les dispositions de l'article 787 C du code général des impôts concernant les transmissions par décès et les donations de biens meubles et immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle. Il souhaitait savoir si, dans le cadre d'une donation par un père à sa fille d'une entreprise individuelle agricole, où le donateur conserve tout ou partie du stock, le (...)
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