L'héritier qui soutient que la donation de la nue-propriété d'actions n'est que la réitération d'un don manuel antérieur doit en apporter la preuve.
Mme X. est décédée le 17 février 2000 après avoir, par acte notarié du 14 décembre 1999, donné à chacun de ses trois enfants la nue-propriété d'un certain nombre d'actions. L'administration fiscale a notifié à ces derniers un redressement réintégrant, au visa de l'article 751 du code général des impôts, ces actions dans l'actif successoral puis a mis en recouvrement les droits correspondants. Après rejet de sa réclamation, la fille de Mme X. a saisi (...)
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