L'administration fiscale n'est pas tenue de fournir aux contribuables d'autres informations que les références ou une copie des décisions juridictionnelles sur lesquelles elle se fonde dès lors que celles-ci sont librement accessibles au public. D'autant plus que, s'agissant de procédures juridictionnelles auxquelles le contribuable était partie, ces décisions sont mises à sa disposition ou peuvent lui être expédiées.

Publication au JOUE d'une directive concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.

Le comptable public peut provoquer le partage d’un immeuble dont le contribuable est indivisaire.

Le rejet d’un pourvoi formé contre l’arrêt validant l’avis à tiers détenteur adressé à une société par l’administration des douanes est une décision de justice définitive, insusceptible de recours.

L’administration fiscale apporte des précisions quant aux tolérances relatives au contrôle des comptabilités informatisées et notamment aux fichiers des écritures comptables.

L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit pas la présence d’un magistrat en cas de visite domiciliaire dans une entreprise de presse.

La procédure tendant à la répression des agissements visés par l’article L. 16 B est distincte de celle tendant à l’établissement et au paiement des impôts dus par le contribuable.

Les solutions données par une foire aux questions ne contenant aucune disposition impérative à caractère général ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Les juridictions d’un Etat membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre Etat membre.