L'administration fiscale revient sur l'emport par les agents de l'administration de copies de documents et la modification du montant de l'amende applicable en cas de refus par le contribuable de fournir ces copies.

Publication au JORF d'un arrêté modifiant la compétence géographique des collèges territoriaux de second examen et des modalités d'organisation internes de ces collèges.

Publication au JORF d'un arrêté prévoit les modalités de numérisation des factures papier et les règles de conservation des factures numérisées en matière fiscale.

Ni l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni aucun autre texte n'impose la présence d'un interprète à l'occasion d'une visite domiciliaire visant saisir des pièces en rapport avec la fraude présumée.

L’administration fiscale précise les règles relatives aux oppositions à poursuite.

Publication au JO d'un arrêté relatif à la délégation de signature en matière gracieuse et contentieuse des agents des services déconcentrés de la DGDDI en matière de réglementation des contributions indirectes et de réglementations assimilées.

L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative aux délais de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette.

Lors d'un contrôle fiscal, le vérificateur n'a pas obligation de prévenir le contribuable de chaque intervention sur place effectuée en cours de contrôle.

Publication au JOUE d'une directive concernant l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.