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A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesActualisation des procédures informatisées de dédouanement
L’administration fiscale actualise les procédures informatisées de dédouanement.
...Sécurisation des copies de documents sous forme dématérialisée dans le cadre des procédures fiscales
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de sécurisation des copies de documents électroniques en application de l’article L. 13 F du livre des procédures fiscales.
...Modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes.
...Sanction de la non-présentation de la comptabilité informatisée
L'administration fiscale intègre dans sa documentation la nouvelle sanction applicable en cas de défaut de présentation de la comptabilité sous forme de fichiers dématérialisés ou de remise de fichiers des écritures comptables non conformes aux dispositions réglementaires.
...Fraude fiscale : prescription de l’action publique et compatibilité de la législation française avec l'UE
Par un arrêt du 22 octobre 2014, la Cour de cassation apporte des précisions sur les aspects procéduraux de la fraude fiscale et leur compatibilité avec le droit de l'UE.
...Pour un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises
Deux propositions de loi organique et constitutionnelle visent à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises.
...OCDE : adoption de la nouvelle norme d’échange automatique de renseignements
Tous les pays de l’OCDE et du G20 ont adopté la nouvelle norme d’échange automatique de renseignements fiscaux.
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