L’administration fiscale commente le droit de timbre exigible sur la délivrance de passeport et en cas de renouvellement du permis de conduire.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesSuppressions du droit de timbre : contribution pour l’aide juridique et aide publique à une couverture de santé
L’administration fiscale commente certaines suppressions du droit de timbre.
...Actualisation des obligations des concepteurs de logiciels d'édition
L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant les obligations des concepteurs de logiciels d'édition.
...Examen des comptes financiers détenus à l'étranger non déclarés
L’administration fiscale apporte des précisions quant à l'examen des comptes financiers du contribuable en dehors d’un contrôle fiscal externe
...Mise à jour du livre des procédures fiscales
Publication au JORF de deux textes destinés à la mise à jour du livre des procédures fiscales, partie législative et partie réglementaire "Décrets".
...Pas de pénalités pour le contribuable qui n'a pas pris part personnellement à l'opposition au contrôle fiscal
Pas de pénalités fiscales à l'encontre du contribuable, personne physique, lorsque celui-ci n'a pas participé aux agissements que ces pénalités répriment.
...Extension de la compétence géographique des directions spécialisées de contrôle fiscal aux départements d'outre-mer
Publication au JORF d'un décret étendant la compétence géographique des directions spécialisées de contrôle fiscal.
...Pas de redressement fiscal sur des éléments obtenus illégalement !
L'administration fiscale ne peut pas fonder un redressement fiscal sur des documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.
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