Abrogation du statut d'entrepositaire agréé sans magasin

Le décret en date du 21 septembre 2012, publié au Journal officiel le 23 septembre 2012, concerne les professionnels qui se livrent au négoce d'alcools et de boissons alcooliques en suspension de droits d'accise mais qui ne détiennent pas matériellement ces produits dans un entrepôt fiscal. Le décret a pour objet l'abrogation du statut d'entrepositaire agréé sans magasin devenu incompatible avec les modalités d'application de la directive du Conseil du 16 (...)