Est irrégulière la vérification de comptabilité lors de laquelle le vérificateur se borne à tirer les conséquences d'un document régulièrement obtenu, sans procéder à un quelconque examen critique des pièces comptables.
Une société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité.Par une proposition de rectification, l'administration l'a informée qu'elle entendait remettre en cause le bénéfice du régime, prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts, en faveur des entreprises nouvelles s'implantant dans certaines zones, sous l'empire duquel la société s'était placée. Dans un arrêt du 25 juin 2012, le Conseil d'Etat relève que la cour administrative d'appel (...)
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