L’administration fiscale actualise pour 2017 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRatification des ordonnances créant la collectivité de Corse : adoption à l'AN en lecture définitive
Le projet de loi ratifiant trois ordonnances (n° 2016-1561, 2016-1562 et 2016-1563) du 21 novembre 2016 relatives à la création de la collectivité de Corse a été adopté en lecture définitive par les députés.
...Report de délais pour les télédéclarations de résultats EFI et TDFC
L'administration fiscale précise qu'un délai supplémentaire est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats.
...Assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété : adoption en 2ème lecture à l'AN
La proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété a été adoptée à l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
...Annulation d’un permis de construire obtenu par manœuvres frauduleuses du vendeur
Un permis de construire obtenu au moyen de manœuvres frauduleuses, non pas du pétitionnaire, mais du vendeur du terrain d’assiette du permis de construire, peut être annulé.
...Personnes & Famille
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Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques.
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