Les juges estiment que les vendeurs ayant remis en vente un immeuble ayant fait l'objet d'une promesse de vente sous condition suspensive, ne peuvent demander le bénéfice de la clause pénale en cas de refus de l'acquéreur de réitérer la vente.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesUE : normes techniques d'exécution concernant l'information prudentielle
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements.
...Un testament faux en tant qu'acte authentique n'en est pas moins valable sur le plan international
Les juges estiment que la fausseté d'un testament authentique ne s'oppose pas à sa validité en tant que testament international s'il respecte certaines dispositions.
...Prescription de l'action récursoire en garantie formée par la société à l'encontre de ses anciens dirigeants
La prescription de l'action récursoire en garantie formée par la société à l'encontre de ses anciens dirigeants ne court pas avant la délivrance de l'assignation principale.
...CEDH : condamnation de la France pour refus de reconnaître les enfants nés d'une GPA
La CEDH condamne la France pour violation du droit des enfants au respect de leur vie privée, la France refusant de les reconnaître du fait qu'ils sont nés d'une gestation pour autrui à l'étranger.
...Consultation publique de l’AMF sur le raccourcissement du délai de dénouement des transactions
L'Autorité des marchés financiers soumet à consultation publique des modifications portant sur certaines dispositions de son règlement général relatives au délai de dénouement des transactions ainsi que les dispositions relatives aux délais de transmission des bordereaux de références nominatives.
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