...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRapport visant à renforcer la coparentalité et la médiation familiale
Le rapport intitulé "Médiation familiale et contrats de coparentalité" a été rendu public le 30 avril 2014.
...Vol d'un véhicule de marchandises : pas de condamnation du transporteur en l'absence de faute lourde
Les juges ne peuvent condamner solidairement le transporteur et les sous traitants à réparer l'intégralité du préjudice résultant du vol d'un véhicule de marchandises alors que le transporteur n'a pas commis de faute lourde.
...Nullité en cas de disparition de la condition déterminante d'un engagement de caution
Un engagement de caution est nul lorsque la caution a fait de l'existence d'autres cautionnements souscrits la condition déterminante de son propre engagement.
...Refus d'immatriculation des véhicules Mercedes : annulation de la décision
Le Conseil d’Etat annule la décision de refus d'immatriculer les Mercedes classes A, B, CLA et SL, qui avait été suspendue par le juge des référés le 27 août 2013.
...Suppression de l'édition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA
L'administration fiscale précise les obligations télédéclaratives des contribuables suite à la suppression de l'édition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA.
...Personnes & Famille
Plus d'articles 
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... 
Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient... 
A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien... 
Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la... 
Afin de mieux protéger les enfants vulnérables, un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale sécurise et stabilise le parcours des enfants...
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption à l'AN
Violences sur enfant : confrontation et retrait de l'autorité parentale
L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
Précision sur l'ordonnance de non-conciliation et la reconnaissance du jugement étranger de divorce
CJUE : enquête a posteriori en cas de suspicion de mariage blanc
Protection des enfants : dépôt à l'AN
Patrimoine & successions
Plus d'articles 
Le Pôle commun ACPR-AMF a publié une étude sur la distribution, les frais et la performance des produits structurés dans laquelle il relève de... 
L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers (CIF). 
Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais... 
Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. 
Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques.
ACPR-AMF : étude sur la distribution, les frais et les performances des produits structurés
Conseillers en investissements financiers : nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces par l'AMF
QPC : encadrement des frais bancaires sur succession
Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée
Actifs numériques : transfert de propriété et nantissement
Fiscalité
Plus d'articles 
L'administration fiscale revient sur les dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles. 
Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les définitions, les déclarations en douane et les éléments de données relatifs au droit de... 
Publication au JO de deux décrets et un arrêté de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures... 
La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été publiée au Journal officlel. 
L’administration fiscale présente les nouvelles modalités de revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels.
Dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles
UE : droit de douane temporaire sur les petits colis
Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2026
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : publication de la loi
Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels
Affaires
Plus d'articles 
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de règlement des différends commerciaux agricoles. 
Dès lors que la pratique d'un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n'est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la... 
Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
Le tribunal judiciaire de Paris condamne la multinationale pour non-respect de son devoir de vigilance et exige qu'elle intègre, dans un délai de... 
Si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail,...
Procédure de règlement des différends commerciaux agricoles
"Meilleure relation client de l'année" : pratique déloyale ?
Faillite personnelle : validité de l'assignation
Faillite personnelle : validité de l'assignation
Devoir de vigilance : TotalEnergies condamné
Location financière : droit de rétractation du professionnel
Immobilier
Plus d'articles 
Publication au JO de la loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics. 
La durée d'une expertise, prolongée par le décès d'un expert et l'annulation d'un rapport, ne constitue pas une force majeure lorsque les malfaçons... 
Un bailleur ne peut délivrer un congé pour motif légitime et sérieux afin de réaliser des travaux destinés à remédier à l'indécence connue du... 
Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2026. 
La mainlevée d'une saisie immobilière pour disproportion suppose d'examiner la situation du débiteur et les autres mesures de recouvrement moins... 
Publication au JO d’un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement.
Améliorer l'accès au logement des agents publics : publication de la loi
Construction : le décès de l'expert n'exonère pas le constructeur de sa responsabilité
Bail d'habitation : les travaux de décence ne justifient pas un congé du bailleur
Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2026
Saisie immobilière : le juge doit contrôler la proportionnalité concrète de la mesure
Relance et décentralisation du logement : dépôt à l'AN
Droit public
Plus d'articles 
La délibération municipale approuvant la cession de parcelles agricoles de son domaine privé à une entreprise d’eaux minérales en vue de... 
Publication au JO de la loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique. 
Le Conseil d’Etat rejette les recours contre les autorisations environnementales du projet autoroutier de l’A69. Il juge que la CAA de Toulouse n’a... 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme... 
Le Tribunal de l'Union européenne annule l’exclusion de la fabrication d’aéronefs destinés à l’aviation d’affaires privée ou commerciale des... 
Le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales a été adopté par les sénateurs en première lecture.
Annulation de la vente de parcelles par une commune à une entreprise d'eaux minérales
Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité : publication de la loi
Autoroute "A69" : Le Conseil d’Etat confirme la reprise du projet
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières : dépôt au Sénat
Taxonomie verte européenne : le TUE donne raison à Dassault
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : adoption au Sénat
Profession notaire
Plus d'articles 
Si l'inspection d'une étude notariale diligentée par les autorité ordinales s'analyse en une ingérence dans les droits du notaire concerné, tels que... 
Publication au JO d'un décret relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations... 
Le notaire est tenu d'appeler spécifiquement l'attention de l'acquéreur d'un bien immobilier sur le risque, en l'absence de fourniture par les... 
Deux décrets tirent les conséquences de la suspension de la réforme des retraite sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés... 
Encourt la censure l'ordonnance qui exclut les valeurs à restituer à la succession par l'héritier receleur de l'assiette de calcul de l'émolument...
Régularité de l'inspection occasionnelle d'une étude notariale
Professions libérales : assurance vieillesse complémentaire, invalidité-décès et prestations complémentaires
Diagnostics : devoir de conseil du notaire envers l'acquéreur-bailleur
Retraite : adaptation de l'âge d'ouverture des droits
