Les intérêts dus sur l'indemnité de rapport à compter de l'ouverture d'une succession ne peuvent être pris en considération pour son calcul, il en est de même concernant les travaux d'amélioration réalisés par le donataire.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesLes intérêts dus sur l'indemnité de rapport à compter de l'ouverture d'une succession ne peuvent être pris en considération pour son calcul, il en est de même concernant les travaux d'amélioration réalisés par le donataire.
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...La justice a ordonné la démolition d'éoliennes pour préjudice esthétique, auditif et atteinte à la vue.
...Faute d'avoir fait connaître l'existence de son droit préférentiel à l'assureur, la banque n'a pas mis celui-ci en mesure de l'informer de la survenance de l'incendie et s'est dès lors trouvée, par sa négligence, dans l'impossibilité de former opposition au paiement de l'indemnité d'assurance.
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...L'entrepreneur qui ne refuse pas de réaliser des travaux dont il connaît la dangerosité potentielle ne respecte pas son devoir de conseil.
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