Publication au JORF d'un décret qui rend applicable dans les collectivités d'outre mer la transaction en matière d'infractions faites aux obligations de déclaration de transfert de capitaux échangés avec l'étranger.

Publication au JORF d'un décret relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transition écologique (CNTE).

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de constitution et de contrôle des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) de conseils en propriété industrielle (CPI).

Publication au JORF d'un décret relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif en Outre-mer.

Modification du lieu de dépôt des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article 286 et au 1 de l'article 287 du code général des impôts.

Publication d'un décret relatif au contrôle par l'administration fiscale du respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements.