L'arrêté approuvant la méthode de la règlementation thermique 2012, intervenant dans un domaine conjoint au ministère de l'Ecologie et au ministère de l'Economie, nécessite la signature de ces deux ministères, sous peine d'annulation.

Pour bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement suite à une transmission de parts sociales, l'héritier doit prendre l'engagement, dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une certaine durée.

Une réponse ministérielle rappelle que l'installation des yourtes à usage d'habitation principale suppose une déclaration préalable jusqu'à 20 m2 de surface de plancher et un permis de construire au-delà.

Conformité à la constitution des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Publication au JORF de deux textes relatifs au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2013 et 2014.

Condamnation d'un maire, ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics.