Est justifiée l'action en remboursement de l'allocation de logement sociale dirigée contre le propriétaire ayant donné à bail une yourte, une maison mobile et un chalet préfabriqué ne répondant pas aux normes de décence et de salubrité exigées.
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Définition et fixation par décret des modalités de mise en œuvre de la trame verte et bleue.
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Modification de la définition de l'intérêt communautaire d'une communauté de communes en matière de ZAC.
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Une réponse ministérielle précise les pouvoirs du maire en matière de police de la circulation et du stationnement, notamment en matière de réglementation de la vitesse.
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Qui doit être considéré comme responsable pour des travaux entrepris malgré le refus de trois demandes de permis de construire faites par un beau-père puis par son gendre et poursuivis malgré un arrêté d'interruption ?
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