La seule méconnaissance du droit de préemption que le locataire tient de la loi elle-même suffit à rendre recevable son action destinée à faire respecter ce droit.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesExonération de TFPB d'un port de plaisance remis gratuitement par l'Etat à une commune
Un port de plaisance remis gratuitement par l'Etat à une commune en fin de concession est exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties.
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...Caractérisation d'une offre de vente acceptée
L'ambiguïté des termes d'une lettre s'analyse comme une offre de vente acceptée dès lors que l'immeuble est clairement identifié, qu'il a déjà été visité par les acquéreurs potentiels, que des discussions ont eu lieu quant à son prix et que les acquéreurs ont fait preuve de leur intérêt pour l'acquisition de la maison à ce prix.
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