Publication au JORF d'un décret relatif aux formalités déclaratives des sociétés membres des groupes fiscaux régis par les articles 223 A à 223 U du code général des impôts.

Instructions du ministère de la Justice sur le dispositif de publicité par l’apposition en marge de l’acte de naissance de mentions marginales relatives aux décisions juridictionnelles ayant trait à la nationalité ou à la délivrance du premier certificat de nationalité française.

Le gouvernement a annoncé le 12 novembre 2012 prolonger d'un an l'exonération de contribution foncière des entreprises (CFE) des auto-entrepreneurs, qui ne paieront donc pas cette taxe pour 2012.

Précisions de la Cour de cassation en matière de protection de l’acquéreur dans le cadre de la construction de maison individuelle.

L'obligation pour le créancier de déclarer sa créance au passif du débiteur placé sous procédure collective subsiste, même en cas de compensation pour créances connexes.

Une action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'étant pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire, elle peut être engagée de manière autonome.