Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPACS : déclaration, modification et dissolution par le notaire
Publication au JORF d'un décret permettant la déclaration, la modification et la dissolution d'un pacte civil de solidarité par le notaire.
...Qui est compétent pour modifier le PLU ?
Le maire n'a pas compétence pour modifier un plan local d'urbanisme : une modification du PLU n'est régulière que si elle a été prescrite par une délibération du conseil municipal.
...Pas de saisine de l'interlocuteur départemental à titre conditionnel
La demande de saisine de l'interlocuteur départemental formée par le contribuable avant la saisine de la commission départementale, dans le cas où son avis serait défavorable au contribuable ou qu'elle se déclarerait incompétente pour connaître du litige, est irrégulière.
...Personnes & Famille
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La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été...
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Patrimoine & successions
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Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. 
Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le...
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : publication de la loi
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Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
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