Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y recevoir effet.

Une réponse ministérielle vient d’être rendue à propos du régime fiscal applicable aux cessions de parts de SCP qui varie selon que la société concernée relève du régime des sociétés de personnes ou a opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, et non pas en fonction du réinvestissement de leur produit dans la société.

L'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique à condition de ne pas méconnaître le droit de la concurrence.

Consultation publique sur le projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines.

Le ministère de l'Ecologie lance une consultation publique, ouverte jusqu’au 21 juin 2012, sur les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de leur dégradation.