Les sociétés qui ne détiennent que l'usufruit des titres dont elles perçoivent les produits sont exclues du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesObligations de la banque suite à un accord de principe "sous les réserves d'usage"
Un accord de principe donné par une banque "sous les réserves d'usage" implique nécessairement que les conditions définitives de l'octroi de son concours restent à définir et oblige seulement celle-ci à poursuivre, de bonne foi, les négociations en cours.
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Bail d'habitation : annulation du congé
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