La convention franco-britannique peut faire obstacle à l'application de la loi fiscale française en matière d'imposition des pensions de retraite d'un français résidant au Royaume-Uni.

Les époux ayant opté pour le régime de la communauté universelle, l'épouse étant substituée à son époux, plongé dans un coma végétatif sans espoir d'amélioration, dans l'exercice des pouvoirs résultant de ce régime, et les actes qui lui sont reprochés n'établissant pas un risque de dilapidation des biens communs, le juge a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu de placer l'époux sous un régime de protection.

Le prêt à usage du caddie entre un centre commercial et un client opère transfert de sa garde au client utilisateur. La non-restitution du caddie à l'hypermarché empêche d'engager sa responsabilité du fait des dommages causés par celui-ci : en effet, la société a été dépossédée du bien prêté. 

Publication au JORF de textes mettant en œuvre le régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées au sein d'un groupe.

L'Assemblée nationale a adopté, le 21 février 2012, en 1ère lecture, le projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES).

Une circulaire du 10 février 2012 relative à la professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat est parue au Journal officiel du 15 février 2012.