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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesVente d’un appartement et démarchage
La cour d'appel qui constate que le vendeur a signé à son domicile la promesse synallagmatique de vente, sa signature ayant été recueillie par son propre mandataire et non par l'acquéreur, en a exactement déduit que les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables.
...Personnes & Famille
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