Le sous-traitant agréé dont les conditions de paiement ont été acceptées a droit au paiement direct de travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage, même si ces derniers résultent de la faute d’une entreprise tierce.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesLiquidation judiciaire du preneur et excès de pouvoir
Ne constitue pas un excès de pouvoir la non-convocation du bailleur à l'audience arrêtant le plan de cession des actifs du preneur.
...Demande de précision du pouvoir adjudicateur
Une demande de précision adressée par le pouvoir adjudicateur à un candidat concernant les prix de son offre ne signifie pas qu'il a déjà porté un jugement sur la qualité de son offre technique.
...Plus-values immobilières : les opportunités fiscales à saisir avant le 1er février 2012
Présentation des opportunités fiscales à saisir avant le 1er février 2012 en matière de plus-values immobilières par la Chambre des notaires de Paris.
...Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement
Présentation des nouvelles dispositions en matière de crédit d'impôt en faveur de l'intéressement.
...AMF : commercialisation de parts ou actions d’OPCVM coordonnés de droit étranger
Inventaire par l'AMF des dispositions françaises applicables à la commercialisation de parts ou actions d’OPCVM coordonnés de droit étranger sur le territoire français.
...Personnes & Famille
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Violences sur enfant : confrontation et retrait de l'autorité parentale
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Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le...
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