Si l'action d'une caution ne tend qu'à remettre en cause, par un moyen nouveau, la condamnation irrévocablement prononcée, le juge doit en déduire que la demande se heurte à l'autorité de la chose jugée.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDSP : clause illégale et régularité de la procédure de mise en concurrence
La cour administrative d’appel de Bordeaux revient sur les conséquences de la présence d’une clause illégale dans l’offre du titulaire d’une convention de délégation de service public (DSP).
...Prestation compensatoire : prise en compte de la pension militaire d'invalidité
Dès lors que la pension militaire d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, et qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait entrer la pension militaire d'invalidité dans le champ desdites ressources.
...CJUE : le projet de régime fiscal des sociétés offshore à Gibraltar voulu par le Royaume-Uni constitue un régime d’aides d’État
La Cour de justice de l'Union européenne précise dans quelles conditions un régime fiscal de faveur remplit la condition de sélectivité matérielle, concernant les aides d'Etat.
...Refus d'agrément de cession de parts sociales et délai d'achat
Effets de l'absence de rachat des parts sociales par les coassociés après refus de la société de donner son agrément au projet de cession.
...Liste des activités des ICPE soumises à la TGAP
Un décret du 17 novembre 2011 publié au Journal officiel du 19 novembre 2011 modifie la liste des activités des ICPE soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
...Personnes & Famille
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Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient... 
A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien... 
Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la... 
Afin de mieux protéger les enfants vulnérables, un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale sécurise et stabilise le parcours des enfants... 
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été...
Violences sur enfant : confrontation et retrait de l'autorité parentale
L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
Précision sur l'ordonnance de non-conciliation et la reconnaissance du jugement étranger de divorce
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Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption au Sénat
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Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais... 
Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. 
Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le...
Conseillers en investissements financiers : nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces par l'AMF
QPC : encadrement des frais bancaires sur succession
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La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été publiée au Journal officlel. 
L’administration fiscale présentr les nouvelles modalités de revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels. 
L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions gratuites. 
La clause de préciput et les prélèvements attachés produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l'actif d'une succession. 
La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité...
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : publication de la loi
Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels
Réforme du régime des actions gratuites
Effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
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