...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesParticipation pour réalisation d'équipements publics exceptionnels
Les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, permettant d'exiger du titulaire d'une autorisation la réalisation d'équipements propres, peuvent être substitués à celles de l'article L. 332-8 concernant les équipements publics exceptionnels pour servir de fondement à une participation financière mise à la charge du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation du sol.
...Cautionnement disproportionné
Le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'avait pas à vérifier l'exactitude de ces déclarations, peu important que cette fiche n'ait pas été remplie par la caution, dès lors qu'en la signant, elle en a approuvé le contenu.
...Personnes & Famille
Plus d'articles 
Si la déclaration d'appel qui intime le seul majeur sous curatelle peut être régularisée, même après l'expiration du délai d'appel, l'intervention... 
La proposition de loi visant à préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers en cas de divorce, de dissolution du Pacs ou d’homicide... 
Publication au JO de la loi suspendant de plein droit l’autorité parentale du parent poursuivi pour agression et lui retirant de manière... 
La proposition visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs a été adoptée par les députés en première lecture. 
La proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate a été... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre à toutes les personnes nées d'un don de gamètes d'accéder à des...
Absence du curateur à l'instance d'appel
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : adoption au Sénat
Enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales : publication de la loi
Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs : adoption à l'AN
Ordonnance de protection : adoption à l'AN
Accès aux origines des personnes nées d'un don de gamètes : dépôt à l'AN
Patrimoine & successions
Plus d'articles 
La révocation d’un testament, qui lui-même révoque un précédent testament, n’a pas pour effet de redonner effet à ce dernier, s'il n'y a pas de... 
Lorsqu'un contrat d'assurance-vie et des prêts sont interdépendants, la renonciation au premier entraîne, à la date à laquelle elle produit ses... 
En matière de partage judiciaire, seules les demandes distinctes de celles portant sur les points de désaccord subsistant entre les copartageants... 
La fille mineure dont le père a omis de déclarer une voiture de luxe à l'inventaire ne perd pas son droit à la succession à concurrence de l'actif... 
Un parent, obligé de son vivant d'assurer l'entretien d'un enfant, peut exiger que les sommes correspondantes soient rapportées à sa succession et...
Conséquence de la révocation d'un testament révoquant lui-même un testament
Contrat d'assurance-vie et prêts interdépendants : y a-t-il restitution en cas de caducité des contrats ?
Partage judiciaire en l'absence de projet d'état liquidatif
Omission de déclaration à l'inventaire par le père : l'option successorale est maintenue pour la fille
Rapport à la succession des dons versés en exécution de l'obligation d'entretien
Fiscalité
Plus d'articles 
L'administration fiscale a publié le calendrier 2024 de déclaration des revenus de 2023. 
Ne déroge pas au principe de loyauté l'administration fiscale qui, à la suite d'une vérification de comptabilité, corrige les insuffisances ou... 
L’administration fiscale peut redresser par une pénalité de 40 % une entreprise pour erreur comptable délibérée. 
L’administration fiscale met à jour certains montants suivants pour l'imposition des revenus de l'année 2023.
Déclaration des revenus 2023
Un contrôle sur pièces peut suivre une vérification de comptabilité
Erreur comptable délibérée : pénalités de 40 % pour manquement délibéré
Imposition des revenus 2023 : avantages en nature et prestations compensatoires
Affaires
Plus d'articles 
Le juge exonère le transporteur de sa responsabilité dans le vol de 32 palettes de bouteilles de whisky en provenance d'Ecosse sur un parking... 
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 15 mai 2024 afin de recueillir les observations des acteurs sur les systèmes de... 
L'héritier d'un associé de SARL décédé qui a demandé à être agréé comme associé au titre des parts dont il a hérité peut, à tout moment, même après... 
Dans l’attente de la réponse de la CJUE, le juge des référés du Conseil d'Etat suspend à nouveau l’interdiction d’utiliser les dénominations telles que "steak... 
La proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France a été adoptée par les députés en première... 
Le président du conseil de surveillance d'une société exerçant, dans les faits, des fonctions de gestion et de direction de la société, doit être...
Le vol de whisky était improbable
Notation de produits : l'Autorité de la concurrence consulte
L'héritier d'un associé de SARL peut renoncer à sa demande d'agrément, n'importe quand
Steaks végétaux : une histoire sans faim ?
Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France : adoption à l'AN
Les dirigeants de fait sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale
Immobilier
Plus d'articles 
Publication au JO de la loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. 
En l’absence de ruine du bâtiment, laquelle implique la chute d'un élément de construction, la victime du dommage causé par l’édifice conserve la... 
Les désordres de nature esthétique ne peuvent relever de la garantie décennale que lorsqu’ils affectent un ouvrage de façon généralisée et que cette... 
La loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été publiée au... 
La proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la... 
L’exhaussement du mur, qui prive le voisin d’une vue sur mer depuis sa propriété, constitue un trouble excédant les inconvénients normaux du...
Troubles anormaux du voisinage : publication de la loi
La ruine suppose la chute d'un élément de construction
Quand les désordres de nature esthétique relèvent-ils de la garantie décennale ?
Rénovation de l'habitat dégradé et grandes opérations d'aménagement : la loi est publiée
Prorogation de la loi "Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété" : adoption à l'AN
Trouble anormal du voisinage : exhaussement du mur privant le voisin d'une vue sur mer
Droit public
Plus d'articles 
Le Parlement européen a adopté une directive et un règlement sur les marchés du gaz et de l’hydrogène visant à faciliter l’accès aux gaz... 
Le Parlement européen a adopté sa position sur les efforts visant à surveiller et à améliorer l’état écologique des sols dans l’UE. 
Le bon de commande passé par la France pour l’achat de vaccins contre le Covid-19, dans le cadre du contrat-cadre conclu entre la Commission... 
Le tribunal administratif de Nantes juge que l’Etat n’a pas commis de faute en abandonnant, pour des motifs d’intérêt général, le projet d’aéroport... 
Le TA de Poitiers annule deux arrêtés municipaux refusant les permis d’aménager deux réserves de substitution aux lieux-dits "Les Terres Rouges" et... 
La Suisse a violé la Convention européenne des droits de l'Homme en manquant à ses obligations de mise en oeuvre de mesures suffisantes pour lutter...
Marchés du gaz et de l'hydrogène : adoption par le Parlement européen
Protection des sols : adoption de la position du Parlement européen
Commandes de vaccins contre le Covid-19 : incompétence du juge français
Notre-Dame-des-Landes : l'Etat n'a pas commis de faute en abandonnant le projet
Réserves de substitution sur le bassin de La Pallu : annulation des arrêtés municipaux de refus
CEDH : protection contre les effets néfastes du changement climatique
Profession notaire
Plus d'articles 
La commission des lois du Sénat souhaite évaluer l’impact de l’intelligence artificielle sur les professions du droit afin de formuler des... 
Le notaire, statutairement tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il dresse, ne pouvait se prévaloir de l'éventuelle mauvaise foi de son client... 
Le Conseil d'Etat valide l'augmentation de 120 % à 220 % du coefficient destiné à fixer le plafond de l'indemnité pouvant être versée au président... 
Etablissement de la carte mentionnée à l'article 52 de la loi Macron prévoyant 136 zones d'installation libre et 157 zones d'installation contrôlée... 
Publication au JO d’un arrêté portant ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours...
L'intelligence artificielle et les professions du droit
La mauvaise foi du vendeur ne dispense pas le notaire de ses obligations
L'augmentation de la rémunération des membres du CSN est justifiée
Nouvelle carte d'installation des notaires