Les contribuables ont jusqu’au 20 novembre 2011 pour payer en ligne la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesObligations du notaire en matière de publicité de la cession de parts sociales
Il incombe au notaire, tenu de s'assurer de l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours, de procéder, sans même qu'il ait reçu mandat pour ce faire, aux formalités correspondantes dont le client se trouve alors déchargé.
...Marchés publics : le cahier de clauses techniques particulières n'a pas à être exhaustif
L'exigence de respect de la réglementation est implicite.
...Obligation de l'administration fiscale en cas de remise en cause d'un dégrèvement
Faute d'avoir, après avoir prononcé le dégrèvement des taxes payées par une société, émis un avis de mise en recouvrement correspondant au montant dégrevé, l'administration ne peut lui refuser la restitution de ces taxes.
...Personnes & Famille
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