Une convention comportant des clauses exorbitantes du droit commun étant un contrat administratif, tout litige en découlant est de la compétence du juge administratif.
...Une convention comportant des clauses exorbitantes du droit commun étant un contrat administratif, tout litige en découlant est de la compétence du juge administratif.
...La cour d'appel doit rechercher si les parties au contrat de transport sont liées par un contrat de fourniture de services pour appliquer le règlement Bruxelles I.
...La cour d'appel doit rechercher si les parties au contrat de transport sont liées par un contrat de fourniture de services pour appliquer le règlement Bruxelles I.
...Après réception des travaux, le maître de l'ouvrage est réputé avoir renoncé à demander la réparation des désordres causés à des tiers.
...La responsabilité du notaire est écartée devant la clarté des clauses de la vente en l'état de futur achèvement.
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