Un décret du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2011.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCaractérisation de la confusion des patrimoines
L'existence d'un prêt accordé à une SCI pour financer l'activité du débiteur, qui vise à alimenter ses besoins en fonds de roulement, ne suffit pas à caractériser la confusion des patrimoines entre les deux sociétés.
...Elaboration des SCOT : compétence
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la compétence en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale (SCOT).
...Imposition des revenus des travailleurs frontaliers franco-belges
Une instruction fiscale commente les stipulations de l'avenant du 12 décembre 2008 à la convention fiscale franco-belge, relatives à l'imposition des revenus des travailleurs frontaliers.
...Téléprocédure obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 230.000 €
A compter du 1er octobre 2011, les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 230.000 € doivent recourir aux téléprocédures pour la TVA et l’impôt sur les sociétés.
...Un passeport pour les marchés publics en vue de faciliter les offres des PME
Dans une résolution non législative adoptée le 26 septembre 2011, les députés de la commission du marché intérieur ont annoncé l’adoption d’un rapport préconisant la création d’un passeport électronique pour les marchés publics pour aider les petites et moyennes entreprises à être plus présentes dans les marchés publics.
...Personnes & Famille
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Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient... 
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : publication de la loi
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