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Les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix n'étant pas des frais de justice, ils ne sont pas des créances privilégiées, et donc ne peuvent être prélevés sur le prix de vente.
...L'apport par un contribuable de ses biens immobiliers à une SCI pendant un contrôle fiscal constitue une fraude paulienne.
...Dans deux arrêts du 19 novembre 2010, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles les représentants statutaires d'une SAS peuvent déléguer leur pouvoir de licencier.
...Le contrat prévoyant l'étude de l'implantation et de l'emplacement choisi, ne peut exclure l'aspect juridique de ce choix d'installation.
...Le contrat prévoyant l'étude de l'implantation et de l'emplacement choisi, ne peut exclure l'aspect juridique de ce choix d'installation.
...La prétendue existence d’un transfert de valeurs entre les patrimoines d’époux séparés de biens était insuffisante à fonder le principe d’une créance entre eux.
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